1 - Depuis 2010 une vaste réforme territoriale est en cours. Rappel des différentes étapes de cette réforme

- 1er volet : affirmation des métropoles
Une métropole est un EPCI (Établissement Public de Coopération Intercommunale), « ...
espace de solidarité pour élaborer et conduire ensemble un projet d’aménagement et de développement économique, écologique, éducatif, culturel et social de leur territoire afin d’en améliorer la compétitivité et la cohésion" (CGCT(1) L 5217-1).
Depuis janvier 2015 il y a 10 métropoles en France. En ce qui nous concerne, c’est Nantes.

- 2e volet : une nouvelle carte des régions
Le découpage de la France en régions est modifié avec une réduction de leur nombre qui passe de 22 à 13.
Le périmètre de notre région « Pays de la Loire » est inchangé avec ses 5 départements : Loire Atlantique, Maine et Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée. Les présidents de ces régions seront élus au mois de décembre prochain.

- 3e volet : la Nouvelle Organisation Territoriale de la publique
Ses modalités sont définies par la loi NOTRe adoptée en juillet 2015(2).
Les 4 échelons administratifs locaux, communes, intercommunalités, départements et régions, sont conservés (le fameux « mille-feuilles ») mais avec des changements importants.

2 - Impact de ce 3e volet de la réforme territoriale sur notre Communauté de communes et sur ses communes.
Les intercommunalités doivent monter en puissance. Mais, comme beaucoup d’entre-elles sont trop petites (comme la nôtre) pour porter des projets d’envergure, elles devront se regrouper afin de changer d’échelle.
Les communes sont confortées ; elles restent l’unique échelon de collectivité à disposer de la clause de compétence générale qui lui permettra de répondre à tous les besoins du quotidien des citoyens.
Toutefois, les communes
sont incitées à se regrouper pour former des « communes nouvelles ».

2-1 – Quels changements pour la Communauté de communes du Pays mareuillais ?
Début 2017 sera mis en place un nouveau schéma de coopération intercommunale (SDCI).
Ce document va servir de cadre de référence pour l’évolution de la carte intercommunale du département.

21.1 - Une Commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) tient à jour l’évolution de la coopération intercommunale. C’est un groupe d’élus, regoupés en collèges, selon leur origine. Il sont issus :
                  - des communes (40% de l’effectif total)
                  - des EPCI à fiscalité propre (40 %)
                  - des syndicats mixtes et des syndicats de communes (5%)
                  - du Conseil départemental (10 %)
                  - du Conseil régional (5%)
Composition du CDCI actuel au 12 mai 2015 :
http://www.vendee.gouv.fr/IMG/pdf/Arrete_de_composition_de_la_CDCI_12-05-2015.pdf

La CDCI se prononcera sur tous les SDCI qui lui seront soumis ; les décisions seront prises par vote à la majorité des 2/3.

21.2 – Regroupement des communautés de communes (CC)
Avec ses 9196 habitants, la CC du Pays mareuillais est trop petite puisqu’avec la loi NOTre le seuil démographique a été porté à 15000 habitants au minimum. Nous allons donc devoir nous regrouper avec une autre communauté de communes pour former un nouvel Établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre(3) qui atteigne ou dépasse ce seuil. Une fusion avec la CC du Pays né de la mer est donc envisagée.
Deux autres CC désirent également fusionner avec la CC du Pays né de la mer, la CC du Pays de Sainte Hermine et la CC des Isles du Marais poitevin.

Le projet de SDCI a été adressé fin octobre aux communes pour avis(4). Il en sera discuté au prochain conseil municipal, avant la fin du mois de novembre. Il sera transmis à la CDCI avant la fin de l’année pour une réponse dans les 3 mois qui suivent (avant fin mars 2016).
C’est le Préfet qui prononcera ensuite la fusion.

21.3 – Modifications pour les compétences de la Communauté de communes

La CC du Pays mareuillais exerce actuellement (2015):
- 2 compétences obligatoires
                  l’aménagement de l’espace
                  le développement économique
- 3 compétences facultatives (choisies parmi 7)

Après 2015 (et jusqu’en 2020), les compétences obligatoires passent progressivement de 2 à 7 : 4 en 2017, 5 en 2018, ...      

Le nombre de compétences exercées conditionne l’obtention d’une DGF bonifiée.
(DGF = Dotation Globale de Fonctionnement / bonifiée : avec un bonus)
La CC sera éligible à cette dotation bonifiée si, entre autres conditions, elle exerce un certain nombre de compétences :
- au-moins 4/8 compétences en 2015 – 2016
- au-moins 9/12 compétences en 2018 (6/12 en2017)

Après la fusion, l’EPCI qui en résultera sera investi pour tout son territoire de l’ensemble des compétences obligatoires des EPCI fusionnés.

21.4 – Modifications de la fiscalité
Les EPCI qui sont condidats à la fusion(5) ont des régimes de fiscalité différents :

- fiscalité additionnelle pour les CC du Pays mareuillais, du Pays de Sainte Hermine et des Isles du Marais poitevin.
- fiscalité professionnelle unique (FPU) pour la CC du Pays né de la mer

Les 3 CC à fiscalité additionnelle perçoivent une part additionnelle des impôts directs locaux : taxe d’habitation (TH), taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) et de la Cotisation foncière des entreprises (CFE). Ce sont ces CC elles-mêmes qui fixent les taux de ces taxes directes locales (qui s’ajoutent aux taux communaux), qui décident des éventuelles exonérations et qui perçoivent le produit de la part additionnelle de chaque impôt qui leur revient.

La CC à fiscalité professionnelle unique (Pays né de la mer) se substitue à ses communes membres pour l’application des dispositions relatives à l’ensemble de la fiscalité professionnelle. Elle perçoit également la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Enfin, si les communes continuent, dans le régime de FPU, de voter des taux de taxe d’habitation (TH), de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), et d’en percevoir le produit, la CC vote également des taux additionnels sur chacune de ces taxes.

Après le regroupement avec la CC du Pays né de la mer, le nouvel EPCI issu de la fusion sera soumis à la fiscalité professionnelle unique (en 2017). Quid du taux des taxes ?

  CC Pays mareuillais CC Pays de
Ste Hermine
CC Isles du
Marais poitevin
CC Pays né de la Mer Fusion
EPCI
  Fisc. Add. Fisc. Add. Fisc. Add. FPU FPU
TH 4,89 % 7,92 % 5,00 % 10,07 % ?
TFB 2,95 % 3,53 % 3,14 % 0,00 % ?
TFNB 6,54 % 9,54 % 11,95 % 1,93 % ?
CFE 4,62 % 4,07 % 3,86 % 25,42 % ?

CFE

de zone

20,30 % 24,66 %      

Apparemment, une compensation devrait être attribuée aux communes pour neutraliser les transferts de fiscalité prévus.

21.5 – Évolution de la dotation d’intercommunalité
La dotation d’intercommunalité n’est autre que la DGF pour les EPCI.

Cette DGF est amputée d’une contribution destinée au relèvement des finances publiques.

  Dotation
2015
Contribution
2014 - 2015
Dotation
2015
après
prélèvement
Contribution
2016 - 2017
Dotation
2017
après
prélèvement
CC Pays mareuillais 266 375 - 40 703 224 672 - 58 664 157 008
CC Pays de
Ste Hermine
249 581 - 127 767 121 814 - 174 684 - 52 870
CC Isles du
Marais poitevin
297 350 - 77 104 220 246 - 108 310 111 936
CC Pays né de la Mer 1 377 239 - 320 443 1 056 796 - 510 130 536 666
Total EPCI 2 190 545 - 566 017 1 624 528 - 851 788 882 267

La CC Pays de Sainte Hermine est contributrice, les autres CC sont bénéficiaires.

La dotation va diminuer environ de moitié entre 2015 et 2017.

21.6 – Avenir du Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC)

Le FPICconsiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées, les territoires pouvant être à la fois contributeurs et bénéficiaires du FPIC.
En 2015 le montant global perçu par l’ensemble « Communes + EPCI » a été de 233 660 €
dont 144 955 € sont allés aux communes (62 %) et 88 705 € à l’EPCI. C’était à peu près la même chose pour les CC du Pays de Ste Hermine et de la CC des Isles du Marais poitevin.
En revanche, il n’y avait pas de FPIC pour la CC du Pays né de la mer.
Qu’en sera-t-il après la fusion des EPCI ?

2.2 – Que va devenir notre commune ?
La fusion des petites communes est encouragée pour former des « communes nouvelles » plus vastes ; le but étant de faire des économies.
Affaire à suivre.

(1) - Code Général des Collectivités Territoriales

(2) -
« Avec des communes préservées, des intercommunalités qui montent en puissance, des départements centrés sur la solidarité sociale et territoriale, et des régions renforcées pour l’aménagement du territoire (...), les territoires sont désormais en ordre de bataille pour prendre toute leur part au retour de la croissance, participer au redressement de notre pays et accompagner nos concitoyens. » Marylise Lebranchu (Ministre de la Décentralsation et de la Fonction publique) – Juillet 2015

(3) - EPCI à fiscalité propre : http://www.senat.fr/rap/r05-193/r05-1932.html

Carte des EPCI à fiscalité propre au 1er janvier 2015 : http://www.vendee.gouv.fr/IMG/pdf/carte_de_l_intercommunalite_au_1er_janvier_2015.pdf

(4) - Projet de SDCI présenté aux communes
http://www.vendee.gouv.fr/IMG/pdf/CP_Projet_de_Schema_departemental_de_cooperation_intercommunale_26-10-2015_.pdf

(5) - Tous sont à fiscalité propre.