ARRETE N° 12-DRCTAJ/1 –171
autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour des travaux de l’Institut National de l’Information Géographique et Forestière sur le territoire de l’ensemble des communes du département de la Vendée

ARTICLE 1er : L’arrêté n°08-D.R.C.T.A.J.E/2 – 83 du 14 février 2008 autorisant l’Institut Géographique National à pénétrer dans les propriétés publiques ou privées situées sur le territoire de l’ensemble des communes du département de la Vendée, pour une durée de cinq ans, est abrogé.

ARTICLE 2 : Les agents de l’IGN chargés des opérations de géodésie, de nivellement, de gravimétrie, de stéréo-préparation, de levé ou de révision des cartes, de l’installation de repères et bornes et de l’inventaire forestier national, les géomètres privés opérant pour le compte de l’IGN et le personnel qui les aide dans ces travaux, sont autorisés à circuler librement sur le territoire de l’ensemble des communes du département de la Vendée et à pénétrer dans les propriétés publiques ou privées, closes ou non closes, à l’exception des maisons d’habitation. Concernant les opérations de l’inventaire forestier national, les agents pourront, au besoin, dans les parcelles boisées, les haies, les alignements, les terres plantées d’arbres épars ou à l’état de landes ou de broussailles, pratiquer des coulées pour effectuer des visées ou chaînages de distances, planter des piquets, effectuer des mensurations ou des sondages à la tarière sur les arbres et apposer des marques de repère sur les arbres ou les objets fixes du voisinage.

ARTICLE 3 : Chacune des personnes visées à l’article 2 devra être munie d’une copie du présent arrêté qu’elle sera tenue de présenter à toute réquisition.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié et affiché dans les communes concernées à la diligence des Maires, au moins dix jours avant le commencement des opérations. Un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera adressé à l’IGN - Service géodésie nivellement – bureau des servitudes – 73, avenue de Paris – 94165 SAINT-MANDE CEDEX.

ARTICLE 5 : Les agents et délégués de l’administration ne pourront pénétrer dans les propriétés closes que cinq jours après notification du présent arrêté au propriétaire ou en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai de cinq jours ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, lesdits agents ou délégués peuvent entrer avec l’assistance du juge du tribunal d’instance.

ARTICLE 6 : Il ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement et de haute futaie ou causé tout autre dommage avant qu’un accord amiable ne soit établi sur leur valeur entre l’administration et le propriétaire ou son représentant sur les lieux. À défaut d’accord amiable, il sera procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l’évaluation des dommages.

ARTICLE 7 : Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés à l’occasion des études et travaux seront à la charge de l’IGN. A défaut d’accord amiable, elles seront réglées par le Tribunal Administratif de Nantes.

ARTICLE 8 : Les Maires des communes concernées sont invités à prêter au besoin leur concours et l’appui de leur autorité aux personnels désignés à l’article 2. Ils prendront les dispositions nécessaires pour que les personnels susmentionnés chargés des travaux puissent consulter les documents cadastraux et accéder à la salle où ils sont déposés. Les brigades de gendarmerie chargées de la surveillance des points géodésiques dans les communes de leur circonscription par circulaire n° 07303 DN/Gend. T du Ministre de la Défense Nationale en date du 22 février 1956, sont également invitées à prêter leur concours aux agents de l’IGN en tant que de besoin.

ARTICLE 9 : Conformément aux dispositions de la loi du 6 juillet 1943 susvisée, l’implantation à titre permanent de certains signaux, bornes et repères sur une propriété publique ou privée, ainsi que la désignation d’un édifice en tant que point géodésique permanent feront l’objet d’une décision du Directeur Général de l’IGN notifiée au propriétaire concerné et instituant une servitude de droit public dans les conditions définies par les articles 3 à 5 de ladite loi.

ARTICLE 10 : En vertu de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1943 susvisée, la destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donne lieu à l’application des dispositions de l’article 322-2 du Code Pénal et au paiement des dommages-intérêts éventuellement dus à l’IGN. Chargés d’assurer la surveillance des bornes, repères, signaux et points géodésiques, les gendarmes de la circonscription dresseront procès-verbaux des infractions constatées et les maires des communes concernées signaleront immédiatement les détériorations à l’IGN – Service géodésie nivellement – bureau des servitudes – 73, avenue de Paris – 94165 SAINT-MANDE CEDEX.

ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

ARTICLE 12 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Sous-Préfète des Sables d’Olonne, le Sous- Préfet de Fontenay-le-Comte, les Maires du département de la Vendée, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée et le Directeur Général de l’IGN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage.

La Roche-sur-Yon, le 2 février 2012