Déclaration de décès
Elle est obligatoire et doit être effectuée dans les 24 heures qui suivent le décès.
Pour plus de détails,
cliquez ici .
Où s'adresser :
A la Mairie du lieu de décès.
Pièce à joindre :
Le livret de famille, et un certificat délivré par le médecin.

Copie intégrale d'acte de décès
Pour plus de détails,
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Où s'adresser :
A la Mairie du lieu du décès ou du dernier domicile du défunt.
Pièce à joindre :
une enveloppe timbrée et libellée à votre adresse
Observations :
Préciser date du décès, nom et prénoms du défunt.

Certificat d'hérédité à produire par les héritiers des personnes décédées
Pour plus de détails,
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Observations :
La loi ne fait en aucun cas obligation au Maire de délivrer un certificat d’hérédité